Article L621-116
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de reconnaissance de propriété après publicité
Résumé Si un contrat sur un bien est publié, le propriétaire n'a pas besoin de prouver son droit de propriété.
Mots-clés : propriété publicité contrat
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
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