Article L621-115
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de revendication des meubles en redressement judiciaire
Résumé On peut réclamer ses meubles dans les 3 mois suivant la décision de redressement judiciaire, ou dès la fin d'un contrat en cours.
Mots-clés : Procédure de redressement judiciaire Droit des biens Délai de revendication
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
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