Article L621-110
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en nullité pour reconstituer l'actif du débiteur
Résumé On peut annuler des actes pour remettre l’argent du débiteur à son état d’origine.
Mots-clés : droit des entreprises en difficulté procédure de liquidation action en nullité reconstitution d'actif
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
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