Article L621-109
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action contre tireurs et bénéficiaires après cessation
Résumé Quand une société ne peut plus payer, le créancier peut poursuivre le tireur d’une lettre de change, le donneur d’ordre, le bénéficiaire d’un chèque ou le premier endosseur d’un billet à ordre s’ils savaient que la société était en cessation de paiements.
Mots-clés : droit des entreprises en difficulté paiement lettre de change chèque action en rapport cessation des paiements
Les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
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