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Annulation des paiements et actes onéreux après cessation des paiements

Résumé Si quelqu’un a payé une dette ou fait un acte après la cessation des paiements, ces actions peuvent être annulées s’il savait que la société était en faillite.
Mots-clés : faillite paiements annulation droit des entreprises

Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.