Article L621-93
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement
Résumé Si le cessionnaire ne paie pas le prix, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, nommer un administrateur ad‑hoc pour gérer la situation.
Mots-clés : Droit des entreprises Procédure judiciaire Gestion de crise Cession d'entreprise
En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.
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