Article L621-92
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause d'inaliénabilité dans le plan de cession
Résumé Le tribunal peut ajouter une règle qui empêche de vendre ou donner certains biens pendant un temps fixé, et cette règle doit être annoncée selon la loi.
Mots-clés : Plan de cession Clause d'inaliénabilité Publicité Tribunal Décret
Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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