Article L621-90
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan
Résumé Le commissaire reste en charge jusqu'au paiement complet du prix de cession, sauf exceptions prévues par la loi.
Mots-clés : Plan de cession Commissaire Durée de mission Paiement
La mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68.
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