Article L621-89
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion provisoire de l'entreprise après plan de cession
Résumé L'administrateur peut laisser le nouveau propriétaire gérer l'entreprise jusqu'à ce que la vente soit terminée.
Mots-clés : cession d'entreprise administration judiciaire gestion d'entreprise plan de cession
En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.
1 version