Article L621-87
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'offre de cession pour préserver emplois et créanciers
Résumé Le tribunal choisit l'offre qui garde le plus d'emplois et paie les créanciers.
Mots-clés : droit des entreprises cession d'entreprise emploi créanciers procédure judiciaire
Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.
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