Article L621-86
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'éléments de vérification de l'offre
Résumé L'administrateur doit fournir au tribunal toutes les preuves pour montrer que l'offre est sérieuse et que la personne qui l'a faite est fiable.
Mots-clés : administration judiciaire cession d'entreprise offre tribunal verification
L'administrateur donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur.
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