Article L621-82
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution du plan et liquidation judiciaire
Résumé Si l’entreprise ne respecte pas son plan, le tribunal peut annuler le plan et démarrer la liquidation, sur demande d’un créancier ou du commissaire à l’exécution du plan.
Mots-clés : plan de redressement liquidation judiciaire tribunal créanciers exécution du plan
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République.
Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
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