Article L621-81
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession partielle d'actifs : paiement du prix
Résumé Quand une entreprise vend partiellement ses actifs, elle reçoit le prix seulement si les règles de l'article L. 621‑80 sont respectées.
Mots-clés : Vente d'actifs Paiement Privilèges
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article L. 621-80.
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