Article L621-77
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de paiement rapide avec réduction de créance
Résumé Les créanciers peuvent choisir de payer plus vite, mais ils reçoivent une petite remise sur ce qu'ils doivent, et cette remise n'est confirmée qu'après le dernier paiement.
Mots-clés : Plan de redressement créanciers paiement réduction de créance
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
Dans ce cas, les délais ne peuvent excéder la durée du plan.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan.
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