Article L621-69
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification substantielle du plan : rôle du tribunal
Résumé Seul le tribunal, sur demande du chef d'entreprise et après rapport du commissaire, peut modifier les objectifs ou moyens du plan, après consultation des parties, mais le prix de cession reste inchangé.
Mots-clés : Plan de redressement Tribunal Modification Cession d'entreprise
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du chef d'entreprise et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
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