Article L621-67
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission et pouvoirs de l'administrateur
Résumé Le tribunal donne à l'administrateur les pouvoirs pour mettre en place le plan, et le représentant des créanciers reste en poste pour vérifier les dettes.
Mots-clés : Plan de redressement Administration judiciaire Créanciers Pouvoirs de l'administrateur
Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
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