Article L621-65
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des dispositions du plan de redressement
Résumé Quand le tribunal valide le plan, ses règles s'appliquent à tout le monde, mais les cautions solidaires et coobligés ne peuvent pas les utiliser.
Mots-clés : Plan de redressement Jugement Opposabilité Cautions
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.
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