Article L621-62
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du tribunal sur plan de redressement ou liquidation
Résumé Le tribunal, après consultation des parties, décide d'un plan de redressement ou de liquidation, pouvant prévoir la continuation, la vente totale ou partielle, voire une location‑gérance avec option d'achat.
Mots-clés : Procédure de redressement judiciaire Plan de redressement Liquidation Vente d'entreprise Location-gérance
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation.
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.
Le plan organisant la cession totale ou partielle de l'entreprise peut inclure une période de location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce. Dans ce cas, le contrat de location-gérance comporte l'engagement d'acquérir à son terme.
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