Article L621-45
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise d'une liste certifiée de créanciers et dettes
Résumé Le débiteur doit fournir au représentant des créanciers une liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.
Mots-clés : droit des entreprises en difficulté obligations du débiteur créanciers
Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.
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