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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration fiscale des sommes versées par l'association d'assurance

Résumé Quand l'association d'assurance verse de l'argent, il faut le déclarer à l'administration fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Assurance Code du travail Déclaration fiscale

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.