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Article L621-35

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat de location‑gérance par le tribunal

Résumé Le tribunal peut mettre fin au contrat de location‑gérance si le locataire‑gérant fait des actes nuisibles ou réduit ses garanties, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Mots-clés : location-gérance administration judiciaire contrat résiliation tribunal créanciers comité d'entreprise

L'administrateur veille au respect des engagements du locataire-gérant.

Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

L'administrateur veille au respect des engagements du locataire-gérant.

Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.