Article L621-33
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts
Résumé Les sommes reçues par l'administrateur qui ne sont pas sur les comptes du débiteur doivent être déposées immédiatement à la Caisse des dépôts, sous peine d'intérêts majorés.
Mots-clés : Redressement judiciaire Gestion des créances Caisse des dépôts Intérêts de retard
Toute somme perçue par l'administrateur ou le représentant des créanciers qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, l'administrateur ou le représentant des créanciers doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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