Article L621-30
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de solidarité dans la cession de bail : inopposable à l'administrateur
Résumé Si on vend un bail, une règle qui fait que le vendeur doit aider le nouveau locataire ne s'applique pas à l'administrateur.
Mots-clés : bail cession solidarité administration judiciaire redressement judiciaire
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'administrateur.
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