Article L621-22-1
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des comptes bancaires à l'administrateur judiciaire
Résumé Le commissaire aux comptes du débiteur doit fournir toutes les infos sur les comptes bancaires au commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.
Mots-clés : comptabilité administration judiciaire secret professionnel communication d'information
Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.
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