Article L621-9
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de désignation du représentant des salariés
Résumé Le représentant des salariés doit avoir 18 ans, ne pas avoir de condamnations électorales, et les contestations sont décidées par le tribunal d'instance.
Mots-clés : Droit du travail Représentation du personnel Élections Code de commerce Code électoral
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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