Article L621-12
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge-commissaire
Résumé Le juge-commissaire s’assure que la procédure se passe vite et que tout le monde est protégé.
Mots-clés : procédure judiciaire sauvegarde juge-commissaire protection des intérêts
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
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