Article L621-11
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et information dans la procédure de sauvegarde
Résumé L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent le juge-commissaire et le procureur informés, qui peuvent demander tous les documents, et le procureur doit transmettre au juge toutes les informations utiles, même si la loi le contre-indique.
Mots-clés : sauvegarde procédure communication juge-commissaire procureur documents information
L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent informés le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
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