Article L621-3
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution d'un accord amiable
Résumé Quand l'accord amiable n'est pas respecté, le tribunal l'annule et les créanciers récupèrent tout ce qu'ils doivent, moins ce qu'ils ont déjà reçu.
Mots-clés : sauvegarde procédure judiciaire créanciers accord amiable résolution d'accord
En cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu soit par l'article L. 611-4, soit par l'article L. 351-6 du code rural, la procédure peut être ouverte sur demande du procureur de la République, du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. Le tribunal prononce la résolution de l'accord. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
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