Article L621-1
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Résumé Si une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle doit demander la procédure de redressement judiciaire dans les 15 jours suivant la cessation des paiements.
Mots-clés : redressement judiciaire procédure entreprise cessation des paiements délai demande
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent.
1 version
1 cité