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Chapitre Ier

De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

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Article L611-9

Décision du tribunal sur l'homologation de l'accord

Code de commerce

Article L611-8-1

Article L611-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique sur l'accord de conciliation

Résumé Avant d'approuver un accord de conciliation, le débiteur doit montrer le contenu de cet accord au comité social et économique.

Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.