Article L236-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contester le rapport d'échange des titres lors d'une fusion transfrontalière
Résumé Si tu penses que tu n'as pas reçu assez de parts lors d'une fusion entre sociétés de différents pays, tu peux demander plus d'argent sans arrêter la fusion.
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière.
Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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