Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à une compensation en cas de fusion transfrontalière inéquitable
Résumé. Un associé peut demander une compensation en argent s'il trouve que l'échange de ses parts dans une fusion internationale n'est pas équitable.
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière.
Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.