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Sous-section 2

Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital

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Article L229-1

Statut et régime juridique de la société européenne

Code de commerce

Article L228-106

Article L228-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Résumé Si une société en difficulté émet des titres spéciaux, leurs détenteurs peuvent demander une part du capital dès que le plan de sauvetage est approuvé.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.

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Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.