Article L228-35-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Résumé Des actions spéciales peuvent être créées mais doivent suivre des règles précises.
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
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