Article L228-35-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-prise en compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination des filiales et participations
Résumé Les actions sans droit de vote n'influencent pas si une société contrôle une autre.
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.
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