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Code de commerce

Article L225-20

Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation permanente pour une personne morale administrateur

Résumé. Une entreprise peut être administrateur, mais doit nommer un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L225-18-1 Code civilart. 1844-12-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 16

En résumé. La nouvelle version supprime la mention que la nullité de désignation du représentant permanent n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles il a participé.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa…

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que le représentant permanent d'une personne morale administrateur est pris en compte pour vérifier la composition légale du conseil d'administration, et que sa désignation irrégulière n'annule pas les délibérations auxquelles il a participé.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa…

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue…

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.