Article A812-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et convocations des candidats à l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Résumé La commission informe les candidats admis à l'examen deux mois avant et les convoque au moins quinze jours à l'avance.
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
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