Article A713-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles de procès-verbal pour les élections des chambres de commerce
Résumé Les modèles de procès-verbal pour les élections des chambres de commerce sont à l'annexe 7-2-1.
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
1 version