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Section 3

De la préparation du scrutin

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Article A713-10-1

Modèles de procès-verbal pour les élections des chambres de commerce

Code de commerce

Article A713-10

Article A713-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fermeture des enveloppes contenant les instruments de vote

Résumé Les enveloppes de vote doivent être fermées pour protéger le processus électoral.

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2016

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 21 août 2010

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa du II de l'article R. 713-14.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.