Code de commerce

Article Annexe IV

Créé le 21 janvier 2009

RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS

1. Mesures d'accompagnement.

Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
― desserte des communes non pourvues de commerces ;
― développement de services de proximité.

2. Engagements éventuels.

Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 27 août 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)