Article A444-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments supplémentaires pour certaines prestations d'huissiers de justice
Résumé Des frais supplémentaires sont ajoutés si certaines tâches prennent plus de temps que prévu.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
|NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |DURÉE D'EXÉCUTION
de référence|
|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|
| 106 |Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux| 15 minutes |
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