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ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)

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Article Annexe 4-3

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

Code de commerce

Article Annexe 4-2

Article Annexe 4-2

ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203

Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d'exercice principales sur le modèle présenté au I et les tableaux synthétiques sur le modèle présenté au II. Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile.

Concernant la profession d'avocat

Le tableau I est à renseigner uniquement avec les informations des structures répondant à la condition disposée au dernier alinéa de l'article R. 444-18. Le tableau II est à compléter uniquement au niveau national avec les seules informations des professionnels répondant à la condition posée au dernier alinéa de l'article R. 444-18.

I.-MODÈLE DE TABLEAU ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR ENTITÉ

Le tableau à remplir avec les données listées ci-après, a pour première ligne les en-têtes représentant les informations à renseigner par colonne ; les lignes suivantes représentent les études, structures d'exercice d'avocats ou offices comme suit.

| A1 (N° SIREN) | A2 (Raison sociale)| B | C | D | etc.| |-------------------------------------------------------------------|--------------------|---|---|---|-----| | N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 1| … | … | … | … | | | N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 2| … | … | … | … | | | N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 3| … | … | … | … | | | etc. | | | | | |

| Référence| Donnée attendue | Commentaire | |----------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | A1 | Numéro SIREN de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | A2 | Raison sociale ou dénomination sociale de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | B | Adresse de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | C | Code postal de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | D | Commune de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | E1 | Code communal INSEE de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | E2 | Date de création de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | | | F | Forme juridique de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale. | | G | Régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats | Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. | | H | Date de clôture de l'exercice comptable | | | I | Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1er janvier de l'année civile) | Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral.

Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats et exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats. | | J1 | Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1er janvier de l'année civile)| Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié dans l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats. | | J2 | Nombre total de personnes exerçant la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral au sein de la structure d'exercice (au 1er janvier de l'année civile) | Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de collaborateur libéral au sein de cette structure d'exercice d'avocats. | | K | Chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros | Le chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile : ensemble des émoluments et honoraires. Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats :

a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;

b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou

c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de soumission au régime simplifié d'imposition sur les sociétés. | | L1 | Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros | Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.

Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études, à l'exception des structures d'exercice des avocats. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total. | | L2 | Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires | | | M1 | Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros | Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.

Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices, études ou structure d'exercice d'avocats. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices, études ou structures d'exercice d'avocats sont déduits du total. | | M2 | Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires | | | N | Résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros | Le résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats :

a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;

b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou

c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.

En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, est ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées.| | O | Taux de résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage | Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires. |

II.-TABLEAU DE SYNTHÈSE ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE

| Périmètre géographique (national ou départemental) :| | | | | | | |:---------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------:|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------|---|---| | « | | | | | | | | | Entreprises

individuelles | Sociétés soumises

à l'impôt sur le revenu| Sociétés soumises

à l'impôt sur les sociétés| Total| | | | A | Nombre d'offices, d'études ou de structures d'exercice d'avocats| | | | | | | B | Nombre de professionnels en exercice | | | | | | | C | Chiffre d'affaires | Montant total | | | | | | 1er décile | | | | | | | | Moyenne | | | | | | | | Dernier décile | | | | | | | | D | Emoluments | Montant total | | | | | | % du montant total du chiffre d'affaires | | | | | | | | E | Honoraires | Montant total | | | | | | % du montant total du chiffre d'affaires | | | | | | | | F | Résultat | Montant total | | | | | | 1er décile | | | | | | | | Moyenne | | | | | | | | Dernier décile | | | | | | | | G | Taux de résultat | 1er décile | | | | | | Moyenne | | | | | | | | Dernier décile | | | | | | |

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203

Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d'exercice principales sur le modèle présenté au I et les tableaux synthétiques sur le modèle présenté au II. Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile.

Concernant la profession d'avocat

Le tableau I est à renseigner uniquement avec les informations des structures répondant à la condition disposée au dernier alinéa de l'article R. 444-18. Le tableau II est à compléter uniquement au niveau national avec les seules informations des professionnels répondant à la condition posée au dernier alinéa de l'article R. 444-18.

I.-MODÈLE DE TABLEAU ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR ENTITÉ

Le tableau à remplir avec les données listées ci-après, a pour première ligne les en-têtes représentant les informations à renseigner par colonne ; les lignes suivantes représentent les études, structures d'exercice d'avocats ou offices comme suit.

A1 (N° SIREN)

A2 (Raison sociale)

B

C

D

etc.

N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 1

…

…

… …

N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 2

…

…

…

…

N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 3

…

…

…

…

etc.

Référence

Donnée attendue

Commentaire

A1

Numéro SIREN de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

A2

Raison sociale ou dénomination sociale de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

B

Adresse de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

C

Code postal de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

D

Commune de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

E1

Code communal INSEE de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

E2

Date de création de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

F

Forme juridique de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.

G

Régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats

Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.

H

Date de clôture de l'exercice comptable

I

Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1 er

janvier de l'année civile)

Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral.

Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats et exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.

J1

Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1 er

janvier de l'année civile)

Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié dans l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.

J2

Nombre total de personnes exerçant la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral au sein de la structure d'exercice (au 1

er

janvier de l'année civile)

Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de collaborateur libéral au sein de cette structure d'exercice d'avocats.

K

Chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros

Le chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile : ensemble des émoluments et honoraires. Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats :

a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;

b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de soumission au régime simplifié d'imposition sur les sociétés.

L1

Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros

Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.

Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études, à l'exception des structures d'exercice des avocats. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.

L2

Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires

M1

Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros

Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.

Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices, études ou structure d'exercice d'avocats. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices, études ou structures d'exercice d'avocats sont déduits du total.

M2

Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires

N

Résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros

Le résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats :

a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;

b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.

En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, est ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées .

O

Taux de résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage

Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires.

II.-TABLEAU DE SYNTHÈSE ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE Périmètre géographique (national ou départemental) :

«

Entreprises

individuelles

Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Total

A Nombre d'offices, d'études ou de structures d'exercice d'avocats

B

Nombre de professionnels en exercice

C

Chiffre d'affaires

Montant total

1 er

décile

Moyenne

Dernier décile

D

Emoluments

Montant total

% du montant total du chiffre d'affaires

E

Honoraires

Montant total

% du montant total du chiffre d'affaires

F

Résultat

Montant total

1 er

décile

Moyenne

Dernier décile

G

Taux de résultat

1 er

décile

Moyenne

Dernier décile

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 septembre 2018

I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203

Numéro SIREN de l'office

ou de l'étude

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L1

L2

M1

M2

N

O

…

…

…/ …

Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude soumis à la tenue d'une comptabilité distincte. Dans le cas d'une société titulaire d'un office ou d'une étude, il est ainsi établi une ligne unique pour l'office ou l'étude. Dans le cas d'une société titulaire de plusieurs offices ou études, il est établi une ligne par office ou étude.

Les colonnes A à O correspondent aux informations suivantes :

A

Raison sociale ou dénomination sociale de l'office ou de l'étude

B

Adresse de l'office ou de l'étude

C

Code postal de l'office ou de l'étude

D

Ville de l'office ou de l'étude

E

Code communal INSEE de l'office ou de l'étude

F

Forme juridique de l'office ou de l'étude

Indiquer si l'office ou l'étude est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.

G

Régime de déclaration de l'office ou de l'étude

Indiquer si l'office ou l'étude procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal, ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.

H

Date de clôture de l'exercice comptable

I

Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile)

Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié.

Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office ou d'une étude, ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office ou étude.

J

Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile)

Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office ou étude.

K

Chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude-en euros

Le chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile (ensemble des émoluments et honoraires). Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :

a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;

b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;

c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.

L1

Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en euros

Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.

Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.

L2

Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires

M1

Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en euros

Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.

Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices ou études. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.

M2

Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires

N

Résultat de l'office ou de l'étude-en euros

Le résultat de l'office ou de l'étude est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :

a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;

b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;

c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.

En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, doit être ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées en application des articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale.

O

Taux de résultat de l'office ou de l'étude-en pourcentage

Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires.

II.-Modele de tableau prévu à l'article A. 444-203

Perimetre géographique (national ou départemental) :

Entreprises

individuelles

Sociétés

soumises à l'impôt

sur le revenu

Sociétés

soumises à l'impôt

sur les sociétés

Total

des offices et études

A

Nombre d'offices ou études

B

Nombre de professionnels en exercice

C

Chiffre d'affaires

Montant total

1er décile

Moyenne

Dernier décile

D

Emoluments

Montant total

% du montant total du chiffre d'affaires

E

Honoraires

Montant total

% du montant total du chiffre d'affaires

F

Résultat

Montant total

1er décile

Moyenne

Dernier décile

G

Taux de résultat

1er décile

Moyenne

Dernier décile

Légende : Le tableau est établi au plan national. Il est également établi au plan départemental s'agissant des informations relatives au taux de résultat.

Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau prévu au I de l'article Annexe 4-2 à l'article A. 444-203. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude.