Code de commerce

Article 640

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Article 640

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal de grande instance exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

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Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 21 septembre 2000

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal de grande instance exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance