Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du 30 août 1972 au 17 mars 1978, puis du 6 mars 1988 au 20 septembre 2000
Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 F.