Code de commerce

Article 639

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Article 639

Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 1988 au mercredi 20 septembre 2000

Abrogé depuis le samedi 18 mars 1978

En vigueur du mercredi 30 août 1972 au vendredi 17 mars 1978

Source : Légifrance