Code de commerce

Article 636

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Article 636

Lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociants et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal de grande instance, s'il en est requis par le défendeur.

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Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 21 septembre 2000

Lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociants et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal de grande instance, s'il en est requis par le défendeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance