Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 19 décembre 1956 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1° (abrogé) ;
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.