Code de commerce

Article 634

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Article 634

Les tribunaux de commerce connaîtront également :

1° (abrogé) ;

2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du mercredi 19 décembre 1956 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance