Abrogé8 juillet 1967
Abrogé par Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 8 juillet 1967
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 8 juillet 1967
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1967
Abrogé parLoi n°67-545 du 7 juillet 1967art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au vendredi 7 juillet 1967
Source : Légifrance