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Code de commerce

Titre XII : Du jet et de la contribution

Abrogé8 juillet 1967
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Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1967

En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au vendredi 7 juillet 1967

Titre XII : Du jet et de la contribution
Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408