Abrogé20 janvier 1968
Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 20 janvier 1968
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 20 janvier 1968
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le samedi 20 janvier 1968
Abrogé parDécret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au vendredi 19 janvier 1968
Source : Légifrance