Abrogé19 juin 1966
Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 19 juin 1966
(Texte abrogé, non reproduit)
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Code de commerce
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Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 19 juin 1966
(Texte abrogé, non reproduit)
Abrogé depuis le dimanche 19 juin 1966
Abrogé parLoi n°66-420 du 18 juin 1966art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au samedi 18 juin 1966
Source : Légifrance