Code de commerce

Article 263

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Article 263

(Texte abrogé, non reproduit).

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Abrogé14 décembre 1926

Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 14 décembre 1926

(Texte abrogé, non reproduit).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 décembre 1926

En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au lundi 13 décembre 1926

Source : Légifrance